17.01.2020 admin 4Comment

Télécharger Si le pré-état daté permettait déjà aux acheteurs d'avoir des informations claires sur la bonne santé financière de la copropriété, la fiche. Le pré état daté. Avec pour objectif de renforcer le droit à l'information de l' acquéreur sur le bien en copropriété qu'il s'apprête à acheter, la loi Alur a instauré en. Edition de l'état daté pour le notaire lors de la vente d'un lot de la 9 - Le questionnaire du notaire (état daté) est téléchargé, choisir l'emplacement dans les dossiers de votre ordinateur. Possibilité de pré-remplir le questionnaire de l' état-daté.

À compter de juillet , date de mise en application de ce décret, Ce «pré- état daté» comme on l'appelait, pouvait être facturé entre La loi Alur impose de fournir 1 pré-état daté. Nos partenaires peuvent faire cette prestation. Pour les syndics bénévoles Free Syndic propose 1 formulaire. Pour parfaire l'information de l'acquéreur, la loi Alur de a instauré une sorte de pré-état daté, en plus de l'état daté que le syndic doit fournir au notaire au.

L'état daté et le pré état daté font partie des documents à prévoir lorsque vous mettez en vente un bien en copropriété, appartement ou garage. 4 févr. petit rectificatif: "l'état pré daté" n'a jamais été dans la loi.. c'est une invention des notaires qui ne sert pas à grand chose dans les faits. 4 Pré-état daté Reçu mais à ne pas compléter Au moment de la promesse de vente Le syndic n a AUCUNE OBLIGATION de remettre des documents et d.

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